TJ 34032, 18 juin 2026, RG 26/00218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute Ordo n° 26/145

Affaire N° RG 26/00218 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35IO

ORDONNANCE du 18 Juin 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 18 Juin 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

Madame [B] [U] épouse [C]
née le 25 avril 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocats au barreau de BEZIERS

ET

S.C.I. L’ESCALE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 904 037 470
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son sièe social [Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Dorothée SALVAYRE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Elisabeth MAILLARD, avocat au Barreau de PARIS

La cause mise au rôle à l’audience du 07 mai 2026, a été régulièrement appelée.

Maître [O] [J] entendu en sa plaidoirie, Me SALVAYRE ayant déposé son dossier ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 18 Juin 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit du 23 janvier 2026 par lequel Mme [B] [U] épouse [C] a assigné la SCI L’ESCALE devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu le contrat de bail,
Vu l’état des lieux de sortie établi par huissier,
Vu l’absence de justification du montant des provisions sur charges et l’absence de régularisation de ces dernières par justificatif,
- CONDAMNER la SCI L’ESCALE à payer la somme de 500 € au titre de la restitution du dépôt de garantie,
- CONDAMNER la SCI L’ESCALE à payer la somme de 1 200 € au titre des provisions sur charges non justifiées,
- CONDAMNER la SCI L’ESCALE à payer la somme de 2000 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER la SCI L’ESCALE aux entiers dépens,
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu les conclusions d’incident de la SCI L’ESCALE demandant au juge de la mise en état de :

Vu les articles 54, 112, 114, 750-1 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l’état de la jurisprudence,

- IN LIMINE LITIS, JUGER l’assignation délivrée à la diligence de Mme [B] [C] à la SCI L’ESCALE le 23 janvier 2026, nulle ;
- JUGER que cette nullité cause un grief à la SCI L’ESCALE, pour les raisons décrites aux motifs ;

Sur l’irrecevabilité de l’action,
- JUGER l’action intentée par Madame [B] [C] à l’encontre de la SCI L’ESCALE est irrecevable, pour les raisons décrites aux motifs ;

En conséquence,
- CONDAMNER Madame [B] [C] à payer à la SCI L’ESCALE la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [B] [C] aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’incident en réponse de Mme [B] [U] épouse [C] demandant au juge de la mise en état de :

Vu l’équité,
Vu le contexte concernant l’exécution du bail commercial,

- ACCUEILLIR le désistement d’instance de Madame [B] [U] épouse [C],
- REJETER la demande formée par la SCI L’ESCALE au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en vertu de l’équité,
- STATUER ce que de droit sur les dépens.

Vu les dernières conclusions d’incident en réplique de la SCI L’ESCALE demandant au juge de la mise en état de :

Vu les articles 54, 112, 114, 394, 395, 399, 750-1 et 700 du Code de procédure civile,

- IN LIMINE LITIS, JUGER l’assignation délivrée à la diligence de Madame [B] [C] à la SCI L’ESCALE le 23 janvier 2026, nulle ;
- JUGER que cette nullité cause un grief à la SCI L’ESCALE, pour les raisons décrites aux motifs ;

Sur l’irrecevabilité de l’action,
- JUGER l’action intentée par Madame [B] [C] à l’encontre de la SCI L’ESCALE est irrecevable, pour les raisons décrites aux motifs ;

Sur le désistement,
- JUGER que la SCI L’ESCALE accepte le désistement d’instance de Madame [B] [C], sur l’assignation délivrée le 23 janvier 2026 ;
- JUGER l’instance pendante devant le Tribunal Judiciaire de BEZIERS, inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00218, éteinte ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens,
- CONDAMNER Madame [B] [C] à payer à la SCI L’ESCALE la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [B] [C] aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de plaidoirie sur incident du 7 mai 2026.

MOTIVATION

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement n’étant parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 398 dispose que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

L’article 399 précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Au cas particulier, le désistement d’instance demandée par Mme [B] [U] épouse [C] a été expressément accepté par la SCI L’ESCALE.

Ce désistement est donc parfait et entraîne l’extinction de l’instance.

Il ne paraît pas inéquitable de condamner Mme [B] [U] épouse [C] à payer à la SCI L’ESCALE la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles engagés pour la présente instance, en application des articles 399 et 700 du code de procédure civile.

Mme [B] [U] épouse [C] qui se désiste sera tenue de payer les dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS