TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/00129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 MAI 2026

N° RG 25/00129 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5ON

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[D] [F]

C/

MDPH DE SEINE MARITIME

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Expédition exécutoire

à

- M. [F] [D]
- MDPH de Seine Maritime

DEMANDEUR

Monsieur [D] [F]
né le 21 Août 1957 à SERQUEUX (76440)
13 rue Rebours Mutel
76440 FORGES LES EAUX
comparant en personne

DÉFENDEUR

MDPH DE SEINE MARITIME
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [J] [C], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique du 18 Mai 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE: Mme Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord

ASSESSEURS :
- Bertrand PARIS, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

assistés de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties présentes,
a rendu sa décision sur le siège ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

Vu la requête présentée le 10 Février 2025 par Monsieur [D] [F] contre la décision de rejet implicite rendue par la commission de recours amiable de la MDPH de Seine Maritime portant sur sa demande d’octroi d’une allocation aux adultes handicapés,

Vu le désistement de Monsieur [D] [F] à l’audience de ce jour, la MDPH DE SEINE MARITIME ayant finalement fait droit à sa demande,

Vu l’acceptation de ce désistement par la MDPH DE SEINE MARITIME,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS