TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/00317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 MAI 2026

N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBRB

---

[C] [R]

C/

PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

---

Expédition exécutoire

à

- Mme [R] [C]
- Président du Conseil Départemental

DEMANDEUR

Madame [C] [R]
née le 18 Octobre 1959 à BIHOREL (76420)
410, rue de la Prévotière
76230 BOIS GUILLAUME
comparante en personne

DÉFENDEUR

PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
domiciliée : chez MDPH DE SEINE MARITIME
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
comparant en la personne de Madame [S] [U], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique du 18 Mai 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE: Mme Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord

ASSESSEURS :
- Bertrand PARIS, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

assistés de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties présentes,
a rendu sa décision sur le siège ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

Vu la requête présentée le 07 Avril 2025 par Madame [C] [R] contre la décision implicite rendue par la commission de recours amiable de la MDPH de Seine Maritime confirmant le rejet de sa demande de CMI mention invalidité,

Vu le désistement de Madame [C] [R] à l’audience de ce jour, le Président du Conseil Départemental ayant finalement fait droit à sa demande,

Vu l’acceptation du désistement par le Président du Conseil Départemental,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS