TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/00488

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT DE CADUCITE DU 18 MAI 2026

N° RG 25/00488 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEE2

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[J] [I]

C/

MDPH DE SEINE MARITIME

Expédition exécutoire

à

- M. [I] [J]
- MDPH de Seine Maritime

DEMANDEUR

Monsieur [J] [I]
né le 08 Novembre 1960
7, rue du Chant des Oiseaux
76440 FORGES-LES-EAUX
non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

MDPH DE SEINE MARITIME
13 RUE PORET DE BLOSSEVILLE
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [B] [M], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique du 18 Mai 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Mme Margaux COSTE, Juge

ASSESSEURS :

- Bertrand PARIS, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

- Marc-Olivier CAFFIER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties présentes,

a rendu sa décision sur le siège ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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Vu la requête présentée le 22 Mai 2025 par Monsieur [J] [I] contre la décision implicite rendue par la Commission de recours amiable de la MDPH de SEINE MARITIME confirmant le rejet de sa demande d’octroi d’une prestation de compensation du handicap,

Vu l’absence à l’audience du 17 Janvier 2023 de Monsieur [J] [I], bien que régulièrement convoqué par LRAR dont le pli a été retourné au tribunal revêtu de la mention “avisé et non réclamé”,

Vu l'article 468 du code de procédure civile qui dispose que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».

Sa requête sera donc déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS