Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 11 juin 2026, RG 25/03905


Vérifier : TJ 76540, 11 juin 2026, RG 25/03905 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2026
Numéro
25/03905
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a3442b5cdc6046d47d21362

Texte de la décision

1,814 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 11 juin 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 25/03905 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJ5N /
Affaire : [M] / [X]
Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [O], [K], [D], [G] [M]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 2] (CANADA)

représenté par Me Marie SAVOYE, avocat au barreau de ROUEN (avocat postulant) et par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DÉFENDEUR :

Madame [B], [V], [Q] [X] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2]
[Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2025/009671 du 20/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Mathilde SURLEMONT, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 11 mai 2026
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.