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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 11 juin 2026, RG 25/04588


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Date
11/06/2026
Numéro
25/04588
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a3442c2cdc6046d47d21cf4

Texte de la décision

1,515 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 11 juin 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 25/04588 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNGC /
Affaire : [M] / [H]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [M] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (MALI)
CCAS - [Adresse 2]

représentée par Me Nadejda BIDAULT, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [H]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 3]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du conseil, le 11 mai 2026
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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