TJ 76540, 16 juin 2026, RG 24/03066

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 16 Juin 2026

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YK/GH

DOSSIER N° : N° RG 24/03066 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MT4S
10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

AFFAIRE :
Monsieur [K] [E]

DEMANDEUR

Monsieur [K] [E]
né le 21 Juin 1992 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant Chez mr [N] [Q] - [Adresse 1]
représenté par Maître Michella BARHOUM subsituant la selarl EDEN AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats postulant, vestiaire : 7, Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,

PARTIE INTERVENANTE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
en la personne de Madame ALBERT, Procureur de la république adjoint

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 28 Avril 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sylvie GUILLARD, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.