Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/03066
TJ 76540, 16 juin 2026, RG 24/03066
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 16 Juin 2026 *** YK/GH DOSSIER N° : N° RG 24/03066 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MT4S 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité f
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03066
TJ 06088, 2 juin 2026, RG 24/03066
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [P] [O] c/ Etablissement public CPAM DU VAR, S.A. MAAF ASSURANCES SA, [X] [L] MINUTE N° 26/ Du 02 Juin 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/03066 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4Y4 Par jugement de la 3èm
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ca other ca_caen n° 24/03066
CA Caen, 2 avr. 2026, RG 24/03066
AFFAIRE : N° RG 24/03066 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRSV Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 05 Décembre 2024 - RG n° 23/00340 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 02 AVRIL 2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/03066
TJ 13055, 11 déc. 2025, RG 24/03066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 Enrôlement : N° RG 24/03066 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QDF AFFAIRE : M. [S] [G]( Me Anne LEONARD) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 6] DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Octobre 2025
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 24/03066
TJ 63113, 8 oct. 2025, RG 24/03066
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [O] [P], assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 08/10/2025 N° RG 24/03066 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVJX ;
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 24/03066
TJ 26362, 29 juill. 2025, RG 24/03066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 29 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03066 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJVA AFFAIRE : [J] / [N] MINUTE : Copie exécutoire : le aux parties par LRAR [14] Copie certifiée conforme : le Me Barbara BERGOUNIOUX Me Harmony NIC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 24/03066
TJ 72181, 26 mai 2025, RG 24/03066
Minute n° 25/ DOSSIER N° RG 24/03066 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJVF AFFAIRE : [N] [U] / S.A. INTRUM JUSTICIA DEBT FINANCE AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGEMENT DU 26 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Loïc WAROUX GREFFIÈRE : Isabelle BUSSON DEMANDEUR Monsieur [
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ca other ca_colmar n° 24/03066
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 24/03066
MINUTE N° 25/398 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 24/03066
TJ 86194, 25 avr. 2025, RG 24/03066
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/03066 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNUG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, a
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ca other ca_grenoble n° 24/03066
CA Grenoble, 31 mars 2025, RG 24/03066
N° RG 24/03066 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMCO C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Meiggie TOURNOUD la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03066
TJ 44109, 26 mars 2025, RG 24/03066
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Mars 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Madame [F] [E] 24 Hameau de Beaulieu 44420 MESQUER représentée pa
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/03066
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 24/03066
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/03066 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ7V AFFAIRE : SOCIETE SCI COSY 154 C/ S.E.L.A.S. ETUDE JP, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03066
TJ Bobigny, 18 déc. 2024, RG 24/03066
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 DECEMBRE 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/03066 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7JH N° de MINUTE : 24/01782 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/03066
TJ Versailles, 9 déc. 2024, RG 24/03066
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/03066 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS74 N° de Minute : 24/2956 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [P] [L] [D] NOTIFICATI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/03066
TJ Meaux, 22 nov. 2024, RG 24/03066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Novembre 2024 Dos
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ca other ca_orleans n° 24/03066
CA Orleans, 21 nov. 2024, RG 24/03066
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 NOVEMBRE 2024 Minute N° 587/24 N° RG 24/03066 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDDZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03066
TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/03066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03066 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LBZ N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre 2024
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/03066
TJ Évry, 11 oct. 2024, RG 24/03066
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 24/03066 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOXB MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du co
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/03066
CA Douai, 12 sept. 2024, RG 24/03066
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 12 septembre 2024 MINUTE N°24/ N° RG 24/03066 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUE4 Affaire : Ordonnance de référé, origine TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 15 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/03066
CA Rouen, 28 août 2024, RG 24/03066
N° RG 24/03066 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JX4K COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour
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