TJ 17415, 2 juin 2026, RG 26/00252
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026/149
NATURE DE L’AFFAIRE : 50Z
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00252 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ETYU
AFFAIRE : [G] [B] C/ [Z] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président
GREFFIER : Madame Estelle BARILLEAU, Greffière, présente lors des débats et madame Violaine GAILLOU, Greffière, présente lors du délibéré
DEMANDEUR
Monsieur [G] [B]
né le 08 Mai 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par Me Philippe-henri LAFONT, avocat au barreau de SAINTES
DEFENDERESSE
Madame [Z] [U]
née le 03 Janvier 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie BRIN, avocat au barreau de SAINTES
Le 2 juin 2026
- 6 ccc
Me Lafont
Me Brin
Expertises (3)
Dossier
Débats tenus à l'audience du : 21 Avril 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [G] [B] a acquis auprès de madame [Z] [U] un véhicule de marque FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1], le 8 septembre 2024 à la suite du dépôt d’une annonce sur le site « Le Bon Coin », pour un prix d’achat final de 17.000 euros
Postérieurement à la cession du véhicule, M. [B] a constaté différentes avaries ayant affectée la boîte de vitesses, qu’il a dû faire changer, ainsi que le moteur, à la suite d’une panne de celui-ci.
M. [B] a contacté sa protection juridique qui a initié une procédure d’expertise automobile. Selon un procès-verbal d’expertise en date du 19 août 2025, il a été relevé des désordres liés à des fuites d’huile moteur, une corrosion avancée de la structure, des silentblocs fissurés, un turbocompresseur défaillant et un fil électrique non raccordé.
Une nouvelle réunion d’expertise a été organisée et, selon un rapport du 13 octobre 2025, l’expert a conclu que les anomalies constatées, liées au moteur, à la boîte de vitesses et aux infiltrations d’eau dans la cellule de vie, existaient avant la vente, sans qu’aucune cause extérieure ou postérieure n’ait pu être identifiée. Il a estimé la remise en état du véhicule à plus de 17.000 euros.
A ce jour, aucune tentative de résolution amiable n’a pu mettre un terme au litige.
C’est ainsi que, par acte extrajudiciaire en date du 6 février 2026, M. [G] [B] a fait assigner Mme [Z] [U] devant le juge des référés de ce tribunal et, selon ses dernières conclusions signifiées le 16 avril 2026, il demande de :
Le déclarer recevable et bien fondé en l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Ordonner une mesure d’expertise judiciaire avec mission de :Prendre connaissance de l’intégralité des pièces du dossier, se faire communiquer et rechercher tous les documents utiles et entendre les parties, Procéder à la constatation et au relevé détaillé des désordres qui affectent son véhicule, Donner son avis sur la cause des désordres et, dans le cas de causes multiples, Evaluer la part d’imputabilité de chacune d’entre elles, donner son avis sur le point de savoir si le ou les vices préexistaient même en germe à eux-mêmes dans leur ampleur et dans leurs conséquences et s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou en diminuent tellement l’usage que, s’ils avaient été connus, le véhicule n’aurait pas été acquis ou qu’il en aurait été donné un moindre prix, Donner son avis sur le point de savoir si le véhicule est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, Procéder à la constatation et au relevé détaillé des défauts de conformité et donner son avis sur la date de leur apparition, Donner son avis sur la nature et le montant des travaux nécessaires pour faire cesser les désordres ou les défauts de conformité,Donner son avis sur la nature et le montant des préjudices annexes subis par lui, Fournir toutes autres informations et annexer au rapport tous documents utiles au règlement du litige et notamment à l’appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;Constater l’absence d’opposition à la demande d’extension de la mission d’expertise formée par Mme [U] et statuer ce que droit sur celle-ci, Fixer le montant de la consignation que le demandeur devra effectuer au greffe pour assurer le fonctionnement de l’expertise ainsi que le délai dans lequel cette consignation devra être effectuée ; Réserver les dépens ainsi que les frais irrépétibles.
Selon ses conclusions signifiées le 2 avril 2026 par RPVA, Mme [U] demande au juge de :
Constater qu’elle n’est pas opposée à la réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire et qu’elle formule ses protestations et réserves d’usage ; Compléter la mission de l’expert en ce sens : dire si ces désordres sont en lien direct avec les travaux réalisés sur la boîte de vitesse, la vidange effectuée, ou encore du changement de batterie réalisé par M. [B] ; Réserver les dépens et les frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, peu de temps après l’achat du véhicule de Mme [U] par M. [B], ce dernier a constaté plusieurs désordres affectant la boîte de vitesses et le monteur du véhicule.
Malgré la réalisation d’une expertise amiable ayant donné lieu à un rapport d’expertise en date des 19 août et 13 octobre 2025, constatant plusieurs désordres, soumis aux débats, aucune issue n’a été trouvée.
Ces éléments constituent pour le demandeur un motif légitime au sens de l’article 145 précité justifiant que soit ordonnée une expertise judiciaire contradictoire de Mme [U].
Il convient donc de faire droit à la demande d’expertise judiciaire.
La demande de complément de mission visant à déterminer si les désordres constatés sont en lien direct avec les interventions réalisées postérieurement à la vente apparaît pertinente pour apprécier l'ensemble des causes possibles des désordres et d'établir les responsabilités encourues.
M. [B] ne s'y opposant pas, il y a lieu de faire droit à cette demande.
En l'état de l'affaire, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
ORDONNE une expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [Q] [P] (email : [Courriel 1] ; adresse : SAS OLM EXPERTISE, [Adresse 4] ; tel. portable : [XXXXXXXX01] ; tel. fixe : 251648287) expert près la cour d'appel de Poitiers, avec mission de :
Prendre connaissance de l'intégralité des pièces du dossier, se faire communiquer et rechercher tous les documents utiles et entendre les parties,Procéder à la constatation et au relevé détaillé des désordres qui affectent son véhicule,Donner son avis sur la cause des désordres et, dans le cas de causes multiples,Evaluer la part d'imputabilité de chacune d'entre elles, donner son avis sur le point de savoir si le ou les vices préexistaient même en germe à eux-mêmes dans leur ampleur et dans leurs conséquences et s'ils rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou en diminuent tellement l'usage que, s'ils avaient été connus, le véhicule n'aurait pas été acquis ou qu'il en aurait été donné un moindre prix,Donner son avis sur le point de savoir si le véhicule est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type,Procéder à la constatation et au relevé détaillé des défauts de conformité et donner son avis sur la date de leur apparition,Donner son avis sur la nature et le montant des travaux nécessaires pour faire cesser les désordres ou les défauts de conformité,Donner son avis sur la nature et le montant des préjudices annexes subis par lui,Dire si ces désordres sont en lien direct avec les travaux réalisés sur la boîte de vitesses, la vidange effectuée, ou encore le changement de batterie réalisé par monsieur [G] [B],Fournir toutes autres informations et annexer au rapport tous documents utiles au règlement du litige et notamment à l'appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.
DIT que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien, dans une spécialité distincte de la sienne ;
DIT que l’expert devra dès la première réunion des parties dresser un rapport de ses investigations à transmettre aux parties pour qu’elles puissent faire valoir leurs observations ;
DIT que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous formes de pré-rapport le résultat de ses constations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, et recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DIT que l'expert déposera son rapport en deux originaux au Greffe de la juridiction, auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint, dans le délai de six mois à compter de son acceptation de la mission, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises et en délivrera copie à chaque partie dans la cause et le mentionnera à son rapport, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;
DIT que le juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu’en cas d’empêchement de l’expert, il procédera à son remplacement, par ordonnance rendue sur requête ;
FIXE la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2.000 euros que monsieur [G] [B] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction dans le délai de deux mois à compter de la remise de la copie de la présente décision à son avocat à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DIT que la consignation devra être versée entre les mains du régissseur du tribunal judiciaire de Saintes, préférentiellement par virement bancaire en indiquant directement dans l’intitulé du virement le numéro de dossier (RG 26/252), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l’émetteur du virement, ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DIT que les dépens et les frais irrépétibles seront réservés ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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