TJ 17415, 2 juin 2026, RG 26/00303
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026/147
NATURE DE L’AFFAIRE : 50Z
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00303 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUFP
AFFAIRE : [K] [E] C/ S.A.S.U. AUTO ELEGANCE 86
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président
GREFFIER : Madame GAILLOU, Greffière
DEMANDEUR
Monsieur [K] [E]
né le 15 Décembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, avocat au barreau de SAINTES
DEFENDERESSE
S.A.S.U. AUTO ELEGANCE 86, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Le 2 juin 2026
- 6 ccc
Me Ste Marie Pricot
AUTO ELEGANCE 86
[Localité 2] (3)
Dossier
Débats tenus à l'audience du : 17 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Mai 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 juin 2025, monsieur [K] [E] a fait l’acquisition auprès de la SAS AUTO ELEGANCE 86, d’un véhicule de marque AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1], à la suite du dépôt d’une annonce sur le site « Le Bon Coin ».
Lors de l’essai routier, monsieur [E] a remarqué une défaillance au niveau du système ABS dont le vendeur avait promis la correction. Par ailleurs, le véhicule avait fait l'objet d'un contrôle technique ayant révélé l’existence de quatre défaillances majeures, avant d'être déclaré apte à la vente lors de la contre-visite du 25 juin 2025.
Monsieur [E] a constaté une consommation anormale de carburant avec l’émission importante de fumées noires à l’échappement sur son véhicule.
A la suite d’un courriel envoyé le 16 juillet 2025 à la SAS AUTO ELEGANCE 86, celle-ci a procédé au remplacement des injecteurs le 6 août 2025, et elle a délivré une attestation de travaux à monsieur [E].
Selon différentes correspondances électroniques, monsieur [E] a sollicité la société venderesse afin d’annuler la vente du véhicule au regard des désordres persistants, ou d’entamer des réparations pérennes, en vain.
Monsieur [E] a fait diligenter une expertise amiable contradictoire. Selon un procès-verbal d’examen du 12 novembre 2025 et d’un rapport d’expertise du 12 décembre 2025, ont été relevés des dysfonctionnements liés à un encrassement carboné anormalement élevé, accompagné de dilution par le combustible. L’expert a spécifié, dans le procès-verbal, que la responsabilité de la SAS AUTO ELEGANCE 86 pourrait être recherchée.
Selon un courrier en date du 24 décembre 2025, la compagnie de protection juridique de monsieur [E] a de nouveau mis en demeure la SAS AUTO ELEGANCE 86 de se positionner sur la situation, sans qu’une suite favorable ne lui soit apportée.
A ce jour, les tentatives de résolution du litige n’ont pas permis de parvenir à une solution amiable.
C’est ainsi que, par acte extrajudiciaire en date du 17 février 2026, monsieur [E] a fait assigner la SAS AUTO ELEGANCE 86 devant le juge des référés de ce tribunal, aux fins de :
Désigner un expert compétent près de la Cour d’Appel de [Localité 3] avec mission de :Après avoir régulièrement convoqué les parties et leurs Conseils, Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment le rapport [Y] et le compte-rendu MIDAS, entendre les parties et leurs Conseils ainsi que tout sachant si nécessaire,Examiner le véhicule, de la marque AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1], décrire l’historique des pannes, rechercher l’origine, les causes et les conséquences des pannes, Dire si des vices ou désordres rendent le véhicule impropre à sa destination, Dire s’ils étaient antérieurs ou en germe au moment de la vente, Dire s’ils étaient décelables par un acquéreur profane, Indiquer les travaux permettant de remédier aux désordres et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état, Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis et les préjudices annexes notamment liés à l’immobilisation du véhicule et à une éventuelle moins-value, Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre ;Dire que l’expert commis établira un rapport définitif, le déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile ; Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir. Réserver les dépens.
Régulièrement citée, la SAS AUTO ELEGANCE 86 n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, peu de temps après l’achat du véhicule de marque AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1] à la SASU AUTO ELEGANCE 86, monsieur [E] a constaté plusieurs désordres correspondant à des problèmes au niveau du moteur.
Malgré les éléments, soumis aux débats, constatant ces problématiques, aucune issue n’a été trouvée.
Ces éléments constituent pour monsieur [E] un motif légitime au sens de l’article 145 précité justifiant que soit ordonnée une expertise judiciaire contradictoire de la SAS AUTO ELEGANCE [Cadastre 1].
Il convient donc de faire droit à la demande d’expertise judiciaire.
En l'état de l'affaire, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au Greffe, et en premier ressort,
ORDONNE une expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [H] [U] (email : [Courriel 1] ; adresse : [Adresse 3], [Localité 4] [Adresse 4] ; tel. portable : [XXXXXXXX01]), avec mission de :
Après avoir régulièrement convoqué les parties et leurs Conseils, Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment le rapport [Y] et le compte-rendu MIDAS, entendre les parties et leurs Conseils ainsi que tout sachant si nécessaire,Examiner le véhicule, de la marque AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1], décrire l’historique des pannes, rechercher l’origine, les causes et les conséquences des pannes, Dire si des vices ou désordres rendent le véhicule impropre à sa destination, Dire s’ils étaient antérieurs ou en germe au moment de la vente, Dire s’ils étaient décelables par un acquéreur profane, Indiquer les travaux permettant de remédier aux désordres et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état,
Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis et les préjudices annexes notamment liés à l’immobilisation du véhicule et à une éventuelle moins-value, DIT que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien, dans une spécialité distincte de la sienne ;
DIT que l’expert devra dès la première réunion des parties dresser un rapport de ses investigations à transmettre aux parties pour qu’elles puissent faire valoir leurs observations ;
DIT que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous formes de pré-rapport le résultat de ses constations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, et recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DIT que l'expert déposera son rapport en deux originaux au Greffe de la juridiction, auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint, dans le délai de six mois à compter de son acceptation de la mission, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises et en délivrera copie à chaque partie dans la cause et le mentionnera à son rapport, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;
DIT que le juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu’en cas d’empêchement de l’expert, il procédera à son remplacement, par ordonnance rendue sur requête ;
FIXE la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2.000 euros que monsieur [K] [E] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction dans le délai de deux mois à compter de la remise de la copie de la présente décision à son avocat à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DIT que la consignation devra être versée entre les mains du régissseur du tribunal judiciaire de Saintes, préférentiellement par virement bancaire en indiquant directement dans l’intitulé du virement le numéro de dossier (RG 26/303), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l’émetteur du virement, ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DIT que les dépens seront réservés ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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