TJ 44109, 18 juin 2026, RG 26/00520
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Texte de la décision
N° RG 26/00520 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OREK
Minute N° 2026/0528
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 18 Juin 2026
[X] [S]
[C] [U]
C/
[J] [Y] [O]
[I] [Q]
copie exécutoire délivrée le 18/06/2026 à :
Me Marine HOUSIAUX - 30
Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 32
copie certifiée conforme délivrée le 18/06/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 18/06/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE
Greffier : Madame Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 04 Juin 2026
PRONONCÉ fixé au 18 Juin 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 1]
Madame [C] [U], demeurant [Adresse 1]
Représentés par Maître Marine HOUSIAUX, avocate au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
Monsieur [J] [Y] [O], demeurant [Adresse 2]
Madame [I] [Q], demeurant [Adresse 3]
Représentés par Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
N° RG 26/00520 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OREK du 18 Juin 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte dressé le 19 juillet 2024 par Me [K] [E], notaire associé à [Localité 1], M. [X] [S] et Mme [C] [U] ont fait l’acquisition auprès de M. [J] [Y] [O] et Mme [I] [Q] d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 2] au prix de 272 000,00 €.
Se plaignant de l’effondrement d’un mur de pierre dans le couloir de leur maison, M. [X] [S] et Mme [C] [U] ont fait assigner en référé M. [J] [Y] [O] et Mme [I] [Q] selon actes de commissaire de justice du 4 mai 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
M. [J] [Y] [O] et Mme [I] [Q] formulent toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [X] [S] et Mme [C] [U] présentent des copies des documents suivants :
- acte de vente 19/07/2024,
- rapport d’expertise amiable du cabinet UNION D’EXPERTS du 22/09/25,
- devis VIZIOZ,
- devis LES TAILLEURS DE PIERRES [Localité 3],
- devis DMS,
- courrier LRAR du 19/11/2025,
- pli avisé non réclamé,
- échange de SMS.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent M. [X] [S] et Mme [C] [U] concernant de l’effondrement d’un mur de pierre dans le couloir de leur maison sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [B] [F], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 4], Port. : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si les désordres existaient avant la vente et si le vendeur en avait nécessairement connaissance en précisant les éléments susceptibles de permettre de s'en convaincre,
* préciser si les désordres concernent des ouvrages sur lesquels des travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans en précisant la date de ces travaux et de leur réception,
* donner son avis sur le caractère apparent ou non des désordres au moment de la vente pour un acquéreur profane,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [X] [S] et Mme [C] [U] devront consigner au greffe avant le 18 août 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 août 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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