TJ 92050, 18 juin 2026, RG 23/00862

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 18 Juin 2026

N° R.G. : N° RG 23/00862 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YEKN

N° Minute :

AFFAIRE

Société ATELIERS SAINT-JACQUES US INC

C/

[Q] [Y]

Copies délivrées le :
Nous, Anne MAUBOUSSIN, Vice-présidente chargée de la mise en état assistée de Elza BELLUNE, greffière placée;

DEMANDERESSE

Société ATELIERS SAINT-JACQUES US INC
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Sabine ANGELY MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0492

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Agathe DE LA BRUYERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 131

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 2018, Monsieur [Q] [Y] a été engagé par la Fondation de Coubertin qui a pour filiale aux Etats-Unis d’Amérique la société Ateliers Saint-Jacques US INC.
Par avenant au contrat en date du 1er mai 2019, M. [Y] a été promu au poste de Responsable du développement et de la communication.
Le 28 juin 2022, M. [Y] et la Fondation de Coubertin ont conclu une convention de rupture conventionnelle.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 janvier 2023, le conseil de la société Ateliers Saint-Jacques US INC a mis en demeure M. [Y] de lui régler en contre-valeur en euros la somme de 77.295,22 dollars correspondant à des frais engagés au moyen de la carte bancaire mise à disposition par la société et à des factures payées par la société sans justification.
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 janvier 2023, la société Ateliers Saint-Jacques US INC a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre Monsieur [Q] [Y], au visa de l’article 1240 du code civil, aux fins de voir :
- Condamner M. [Q] [Y] à payer à la société Ateliers Saint-Jacques US INC, société constituée de droit américain, la somme de 77.295,28 dollars, ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement, en réparation du préjudice subi par elle du fait du dommage qui lui a été causé ;
- Condamner M. [Q] [Y] à payer à la société Ateliers Saint-Jacques US INC, société constituée de droit américain, la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner M. [Q] [Y] à payer à la société Ateliers Saint-Jacques US INC, société constituée de droit américain, la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [Q] [Y] aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés par Me Sabine [Localité 3]-Manceau, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 25 mai 2023, le juge de la mise en état a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
Le 28 juin 2023, le conseil de M. [Y] a adressé au conseil de prud’hommes de [Localité 4] une requête afin de faire convoquer la Fondation de Coubertin devant le bureau de conciliation.
Le 24 juillet 2023, le conseil de prud’hommes de [Localité 4] a convoqué les parties à une audience de conciliation le 16 octobre 2023, renvoyée à l’audience du 22 avril 2024.
Par conclusions d’incident signifiées par la voie électronique le 18 janvier 2024, Monsieur [Q] [Y] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article L.1411-1 du code du travail, de :
SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Conseil de prud’hommes de [Localité 4] ;- CONDAMNER la société Ateliers Saint-Jacques US à régler à Monsieur [Y] la somme de 3339 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse sur incident signifiées par la voie électronique le 23 avril 2024, la société Ateliers Saint-Jacques US INC demande au juge de la mise en état de :
A titre principal,
- Déclarer irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par M. [Y].
A titre subsidiaire,
- Débouter M. [Y] de son exception d’incompétence.
- Débouter M. [Y] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner M. [Y] à payer à la société Ateliers Saint-Jacques US la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner M. [Y] aux entiers dépens.

L’incident a été plaidé à l’audience du 18 septembre 2025, mis au délibéré au 15 janvier 2026, prorogé au 18 juin 2026.
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 27 mai 2026, la société ATELIERS SAINT JACQUES US INC, au visa du protocole d’accord transactionnel en date du 29 avril 2026 signé entre les parties et exécuté, et des dispositions des articles 394, 395 et 787 du code de procédure civile, demande au juge de la mise en état de :
- Donner acte à Ateliers Saint Jacques US INC de ce qu’elle se désiste de toute instance et action à l’égard M. [Q] [Y] et en particulier de l’instance introduite devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 13 janvier 2023,
- déclarer le désistement d’instance et d’action parfait dès réception des conclusions d’acquiescement de la partie défenderesse.
Par courrier du 27 mai 2026, le conseil de Monsieur [Q] [Y] a accepté sans réserve ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de désistement

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
En vertu de l'article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».
Aux termes de l'article 396 : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. ».
En l'espèce, la société ATELIERS SAINT JACQUES US INC s'est désistée de son instance et de son action.
Ce désistement a été accepté par la société Monsieur [Q] [Y].
Il y a donc lieu de constater ce désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS,