TJ 92050, 17 juin 2026, RG 26/01246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 17 JUIN 2026

N° RG 26/01246 - N° Portalis DB3R-W-B7K-36OR

N° de minute :

Société SEXTANT EXPERTISES

c/

Société M2I [A]

DEMANDERESSE

Société SEXTANT EXPERTISES
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Zoran ILIC de la SELARL BKI Origine, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137

DEFENDERESSE

Société M2I [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Vincent SIZAIRE, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 11 mai 2026, la société SEXTANT EXPERTISES a assigné en référé la société M2I [A].

Selon les conclusions en date du 09 juin 2026, la société SEXTANT EXPERTISES a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

A l’audience du 17 juin 2026, la société M2I [A] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS