TJ 92050, 18 juin 2026, RG 25/01090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 18 JUIN 2026

N° RG 25/01090 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JUR

N° de minute :

Société SNC LAVAUR ET CIE

c/

Société OH DE SCEAUX

DEMANDERESSE

Société SNC LAVAUR ET CIE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Aurélie GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0496

DEFENDERESSE

Société OH DE SCEAUX
[Adresse 2]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Kathleen TAIEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0097

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 26 février 2025, la société SNC LAVAUR ET CIE a assigné en référé la société OH DE SCEAUX.

Selon le message RPVA en date du 20 janvier 2026 la société SNC LAVAUR ET CIE a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

Selon le message RPVA en date du 30 janvier 2026 la société OH DE SCEAUX a répondu qu'elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS