TJ 59606, 18 juin 2026, RG 25/00021

N° RG 25/00021 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUMK

N° minute : 26/00044

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M. Louis-Benoît BETERMIEZ,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE - CRÉANCIER POURSUIVANT

La S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD-COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, et Me Ingrid BEAUMONT, avocat au barreau de VALENCIENNES ;

DÉFENDEURS - DÉBITEURS SAISIS

M. [S] [B] [H], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] ;

Représenté par Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES;

Mme [G] [Y] [I] épouse [H], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (MEXIQUE), demeurant [Adresse 2] ;

Représentée par Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES;

CRÉANCIERS INSCRITS :

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (Monsieur le chef du pôle de recouvrement spécialisé du Nord), [Adresse 3] ;

* * *
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 21 mai 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du , par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

Par jugement du 29 janvier 2026 auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure, le juge de l’exécution du présent tribunal a notamment:

- autorisé la vente amiable par [S] [B] [H] et [G] [Y] [I] épouse [H] du bien figurant au commandement de payer délivré le 14 janvier 2025 à la requête de la S.A. BNP PARIBAS ;

- fixé le montant du prix de vente en deçà duquel cet immeuble ne peut être vendu à la somme nette vendeur de 110.000€ ;

- fixé au 21 mai 2026 la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de la vente,

- rappelé qu’en cas de vente amiable, les frais sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.

À l’audience du 21 mai 2026, les parties s’accordent pour solliciter un délai complémentaire de trois mois permettant de finaliser la vente.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026..

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

En application de l’article R 322-21 du code des procédures civiles, un délai supplémentaire de trois mois peut être accordé aux débiteurs saisis dès lors qu’ils justifient d’un engagement écrit d’acquisition aux fins de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

En l’espèce, [S] [B] [H] et [G] [Y] [I] épouse [H] sollicitent un tel délai au motif qu’un compromis a été signé au profit de [E] [H] pour un montant de 110.000,00€ ;

Il convient de faire droit à cette demande en précisant que la vente amiable continuera à être autorisée dans les mêmes conditions que précédemment.

PAR CES MOTIFS