TJ 50147, 18 juin 2026, RG 17/01010
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AFFAIRE :
N° RG 17/01010 - N° Portalis DBY6-W-B7B-CGGW
MINUTE N°:
26/00081
Copie certifiée conforme délivrée
le
à :
M. Et Mme [V]
M. DANLOS
Liquidateur
MP
TPG
Dossier
JUGEMENT PROROGATION DE L’EXAMEN DE LA CLÔTURE
DU 18 Juin 2026
[Adresse 1]
SIRET 504 927 351 00016
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Monsieur [B] DANLOS, Co-gérant
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sophie FREMOND, qui a fait rapport au Tribunal composé de
Assesseur : Romane BOSSAN, Juge
Assesseur : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Phasay MERTZ pour la plaidoirie et Lydie ROCHER pour le prononcé,
En présence d’[L] [I], stagiaire
Sur avis du Ministère Public.
En présence de Maître [N] [Z], Liquidateur judiciaire.
DEBATS en chambre du conseil du 21 Mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 18 Juin 2026 date à laquelle la décision a été mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement et mis à disposition au greffe, contradictoire et insusceptible de recours :
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée pour une durée de 6 mois à compter de l'expiration de la précédente prorogation, le nouveau délai expirant le 23 décembre 2026 ;
Rappelle le dossier à l’audience du 19 novembre 2026 ;
Dit que le présent jugement sera communiqué à la diligence du greffier à M. Et Mme [V] et M. [B] [F] représentant la SCL DE LA SORIERE, à Monsieur le Procureur de la République, au Trésorier Payeur général du département et à Maître Eric GIRAUDEAU dans les huit jours de son prononcé ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La Greffière, La Présidente,
Lydie ROCHER Sophie FREMOND
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