TJ 50147, 24 avr. 2026, RG 26/00099

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ──────────

Minute n° : 26/00034
N° RG 26/00099 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDO6
Du : 24 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Rendue le 24 avril 2026

Nous, Fabienne GACEL, vice-président, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Roland BODERE, greffier ou adjoint administratif faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant :
(si mise en délibéré, assisté de Roland BODERE, greffier ou adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors des débâts et Madame/Monsieur, greffier ou adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors de la mise à disposition)

REQUÉRANT

Centre hospitalier de l’Estran
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant / non comparant

PERSONNE HOSPITALISÉE

Madame [W] [X]
née le 05 Juillet 1997 à [Localité 2] (MANCHE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant / non comparant et assisté(e) de Me Stéphanie LOUCHART, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office 

CURATEUR / TUTEUR

ATMP DE LA MANCHE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant / non comparant

TIERS A L’ORIGINE DE LA DEMANDE DE SOINS

Monsieur [U] [F] : [Courriel 1] [X]
né le 12 Octobre 1952 à
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant / non comparant

Vu la requête enregistrée le 22 Avril 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de la Fondation Bon Sauveur (site de [Localité 5]) aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [X] ;

Vu l’avis médical du Docteur , médecin psychiatre, établi le , indiquant que l’état mental de Madame [W] [X] ne fait pas obstacle à sa comparution ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 Août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;

Attendu que Madame [W] [X] a fait savoir qu’il/elle souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ;

Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;

Vu les observations de l’Avocat, à l’audience publique de ce jour ;

Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 24 Avril 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS