TJ 13108, 18 juin 2026, RG 25/02062
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
N° RG 25/02062 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSJB
Minute n°26/00066
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT DU 18 JUIN 2026
DEMANDERESSE
S.A. COFIDIS
Activité :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Madame [M] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne,
A l’audience publique tenue le 18 Juin 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Madame Mathilde LIOTARD,
Greffier : Madame Andréa LHOTE,
a rendu le jugement qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction en date du 01 Décembre 2025, S.A. COFIDIS a fait convoquer Madame [M] [I] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 18 Juin 2026;
S.A. COFIDIS a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Madame [M] [I] a accepté ce désistement;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement;
Déclare le désistement d’instance parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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