TJ 63113, 16 juin 2026, RG 26/00329

VTD / CS

Ordonnance N°
du 16 JUIN 2026

Chambre 6

N° RG 26/00329 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSK5
du rôle général

[Y] [A]
[D] [L] épouse [A]

c/

S.A.S. GATP
[R] [H]
EDOUX & ASSOCIES
la SCP TEILLOT & ASSOCIES

GROSSES le

- la SELARL AVK ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copies électroniques :

- la SELARL AVK ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copies :

- Expert (D. DUPLOUY - JALICON)
- Dossier RG 26/329
- Dossier RG 25/809 (N°25/939)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [D] [L] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

S.A.S. GATP, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [R] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 19 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [A] et Mme [D] [L] épouse [A] sont propriétaires de parcelles cadastrées section BK [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 4] à [Localité 5].

Suivant contrat de maîtrise d’œuvre, les époux [A] ont confié à la SARL Atelier Rhizome, assurée auprès de la compagnie d’assurance MAF, la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section BK [Cadastre 2] pour la somme de 22 083 euros HT, pour un budget total alloué à la construction de la maison d’habitation de 204000 euros HT.

Les travaux de terrassement pour créer l’accès de la voie publique à la maison d’habitation ont été réalisés par la société GATP.

La société GATP a informé la SARL Atelier Rhizome d’une difficulté s’agissant de la réalisation des travaux, l’accès prévu conduisant à la création d’une pente de 38 %, et a cessé les travaux.

La SARL Atelier Rhizome a proposé de modifier le sens d’orientation de la maison d’habitation de manière à obtenir un nouvel accès.

Les époux [A] se sont plaints de la hausse du coût des travaux entraînée par cette modification.

Les travaux sont aujourd’hui à l’arrêt.

M. [Y] [A] et Mme [D] [L] épouse [A] ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 16 décembre 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Mme [P] [J] pour y procéder.

Par actes des 21 et 22 avril 2026, M. [Y] [A] et Mme [D] [L] épouse [A] ont fait assigner en référé la SAS GATP et M. [R] [H] afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours leur soient rendues communes et opposables.

A l’audience des référés du 19 mai 2026, les débats se sont tenus.

M. [Y] [A] et Mme [D] [L] épouse [A] ont repris le contenu de leur assignation.

Au dernier état de leurs conclusions :
- la SAS GATP a formulé protestations et réserves ;
- M. [R] [H] a conclu au débouté des demandes et a sollicité la condamnation des époux [A] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’appel en cause

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
- l’ordonnance de référé du 16 décembre 2025,
- une note aux parties de Mme [P] [J] du 20 mars 2026.

Pour s’opposer à sa mise en cause, M. [R] [H] affirme qu’aucun reproche n’est formulé à son encontre.

Il ressort des pièces produites que des désordres affectent les travaux pour la réalisation desquels la SAS GATP et M. [R] [H] sont intervenus et que l’experte judiciaire préconise l’appel en cause de la SAS GATP, titulaire du lot terrassement, et de M. [R] [H], titulaire du lot maçonnerie.

La demande de mise hors de cause de M. [R] [H] est prématurée à ce stade de la procédure, et sera rejetée.

Ainsi, M. [Y] [A] et Mme [D] [L] épouse [A] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la SAS GATP et M. [R] [H].

En conséquence, la demande sera accueillie.

2/ Sur les frais

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Les dépens de l’instance seront supportés par M. [Y] [A] et Mme [D] [L] épouse [A].

PAR CES MOTIFS