TJ 21231, 15 juin 2026, RG 26/01354

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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1ère Chambre

N° RG 26/01354 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRI6

NATURE AFFAIRE : Autres demandes en matière de succession

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 15 JUIN 2026

Dans l’affaire opposant :

Madame [U] [K] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (21)
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Arthur SPINA, membre de la SCP JANIER & SPINA, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [E] [K]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (21)
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Me Alex QUACH, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, plaidant

Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 1] (21)
demeurant [Adresse 3] - BELGIQUE

représenté par Me Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Me Alex QUACH, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, plaidant

Madame [B] [K] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 4] (21)
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Me Alex QUACH, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, plaidant

Madame [F] [K] épouse [G]
née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 2] (21)
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Me Alex QUACH, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, plaidant

Madame [H] [K] épouse [V]
née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 5] (21)
demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Me Alex QUACH, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, plaidant

Madame [Q] [K]
née le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 6] (21)
demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Me Alex QUACH, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, plaidant

Monsieur [V] [K]
né le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 1] (21)
demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Me Alex QUACH, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, plaidant

DEFENDEURS

* * * *

Chloé GARNIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Françoise GOUX, Greffier,

A rendu ce jour, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance susceptible de rétractation selon l’article 62-5 du code de procédure civile puis susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 alinéa 4 du code de procédure civile, ci-après :

Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts,

Vu l’article 62 du code de procédure civile,

Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile devant un tribunal judiciaire ; la contribution est due par la partie qui introduit l’instance ; elle est exigée à peine d’irrecevabilité relevée d’office par le juge saisi de l’instance.

La demande de régularisation a été adressée par le greffe le 12 mai 2026 à la SCP JANIER-SPINA, conseil de Madame [U] [K] épouse [Z], en application de l’article 62-5 du code de procédure civile.

Madame [U] [K] épouse [Z] n’a pas régularisé dans le mois suivant cette demande ni communiqué un justificatif de motif de dispense.

Il convient de déclarer irrecevable la demande présentée par Madame [U] [K] épouse [Z] et enregistrée sous le N° RG 26/01354 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRI6.

PAR CES MOTIFS