TJ 21231, 16 juin 2026, RG 26/00189
Vérifier : TJ 21231, 16 juin 2026, RG 26/00189 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 26/00189 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE4H
DEMANDEUR :
URSSAF DE BOURGOGNE
TSA 30031
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
NATURE AFFAIRE : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
ORDONNANCE DE DESISTEMENT en date du 16 Juin 2026
Nous, Aude RICHARD, présidente du pôle social, juge de la mise en état, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière,
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 31 Mars 2026, Monsieur [U] [J] a saisi le présent tribunal aux fins de voir trancher le litige l’opposant à URSSAF DE BOURGOGNE afin de faire opposition à la contrainte délivrée le 3 mars 2026 pour 5872 euros.
Par mail du 31 mai 2026 Monsieur [U] [J] a indiqué avoir finalement réglé la somme dûe à l’URSSAF et donc se désister de son recours.
Interrogée par mail, l’URSSAF a indiqué accepter le désistement, la contrainte ayant été soldée.
SUR CE :
Vu les dispositions de l’article R 142-10-5- I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret N° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 ;
Vu les dispositions combinées des articles 787, 789 et des articles 394 et suivants du code de procedure civile ;
Attendu que [U] [J] a indiqué vouloir se désister de son recours ;
Qu’à cette date, son adversaire n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir;
Qu’il convient en conséquence de constater, en application des dispositions de l’article 395 du code de procedure civile, que le désistement est parfait, les frais de procédure étant laissés, sauf meilleur accord, à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en qualité de juge de la mise en état par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision,
Donnons acte à [U] [J] de son désistement d’instance ;
Constatons que ce désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties;
Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée aux parties par le greffe.
DIT que chacune des Parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai de quinze jours à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 2] ; la déclaration doit être datée et signée et doit y comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande ;
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
La Greffière,
La Présidente,
Copie délivrée le
à :
Le Greffe
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.