TJ 59183, 11 juin 2026, RG 26/00067

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° R.G : 26/00067 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F6XS
N° Minute : 26/00129

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUIN 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 838 658 284, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE

S.A.R.L LE MARCHE DE L’EUROPE immatriculée au SIREN sous le numéro 938 855 012 00010, dont le siège social est sis [Adresse 3]
N’ayant pas constitué avocat

PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER LORS DES DEBATS : Céline THIBAULT
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 21 Mai 2026

ORDONNANCE réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un local à usage commercial sis [Adresse 1] à Grande-Synthe (59) qu’elle a donné à bail à la SARL LE MARCHE DE L’EUROPE par acte du 12 décembre 2024, avec entrée en jouissance au 1er décembre 2024 pour une durée de 9 ans, et ce moyennant un loyer mensuel de 1.550,00 euros outre 220,0 euros de charges locatives.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause réolutoire, par acte du 23 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice signifié le 11 mars 2026, la SCI DU [Adresse 1] a fait assigner la SARL LE MARCHE DE L’EUROPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 9 avril 2026, et lui demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties ;
- ordonner, en conséquence, l’expulsion de la SARL DU MARCHE DE L’EUROPE du local à usage de commerce sis [Adresse 3] ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l’assistance de la force public s’il y a lieu ;
- ordonner la remise des clés, sous astreinte de 100,00 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- dire et juger qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposé en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publics, sur autorisation du juge de l’exécution, et ce conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner par provision la SARL DU MARCHE DE L’EUROPE à lui payer la somme de 10.620,00 euros au titre des sommes dues en vertu du bail à la date d’acquisition de la clause résolutoire le 23 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de cette date ;
- condamner par provision la SARL DU MARCHE DE L’EUROPE à lui verser à compter du 23 février 2026 une indemnité d’occupation de 1.770,00 euros, correspondant au montant du loyer mensuel, charges et taxes en sus jusqu’à complète libération des lieux par remise des clés ;
- dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel du coût de la construction, publié par l’INSEE s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant loe dernier indice paru à la date d’acquisition de la clause résolutoire ;
- condamner la SARL DU MARCHE DE L’EUROPE au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, les loyers du 23 janvier 2026 ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 mai 2026, à laquelle l’examen de l’affaire a été renvoyé, la SCI DU [Adresse 1], représentée par son conseil, réitère les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance.

En défense, la SARL LE MARCHE DE L’EUROPE, assignée en étude, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure relevant de la représentation obligatoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail commercial

L'article L. 145-41 du code de commerce, codifiant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 en matière de baux commerciaux, dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la SARL LE MARCHE DE L’EUROPE à la demande de la SCI DU [Adresse 1] le 23 janvier 2026, date à laquelle la créance était évaluée en principal par le bailleur à la somme de 8.850,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés terme de janvier 2026 inclus.

La SARL LE MARCHE DE L’EUROPE n'a pas apuré sa dette dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer.

La résiliation intervenant de plein droit à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du commandement de payer, il convient de constater la résiliation du bail liant les parties au 23 février 2026 et d'autoriser l'expulsion du preneur et de tous les occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte.

Depuis cette date, la SARL LE MARCHE DE L’EUROPE, occupante sans droit ni titre, est tenue de s'acquitter auprès de la demanderesse, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au loyer fixé dans le bail commercial, étant observé qu’aucune considération ne commande de dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel du coût de la construction, publié par l’INSEE.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

La SCI DU [Adresse 1] justifie de l'obligation dont elle se prévaut par la production du bail commercial liant les parties, du commandement de payer signifié le 23 janvier 2026, et d’un décompte de leur créance, dont il résulte que les loyers, charges et taxes impayés, terme de février 2026 inclus compte tenu de la date de résiliation du bail, s’établissent à la somme de 10.620,00 euros.

Partant, il convient de condamner la SARL LE MARCHE DE L’EUROPE, preneur, à payer à ce titre, par provision la somme de 10.620,00 euros à la SCI DU [Adresse 1], et ce avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 8.850,00 euros, et à compter du 11 mars 2026, date de délivrance de l’assignation, sur le surplus.

Sur les autres demandes

En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

La SARL LE MARCHE DE L’EUROPE, qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 janvier 2026.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SCI DU [Adresse 1] l'intégralité des sommes exposées par elle en marge des dépens pour faire valoir ses droits et intérêts en justice.

La SARL LE MARCHE DE L’EUROPE sera en conséquence condamnée à lui payer une somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS