TJ 34172, 11 juin 2026, RG 24/01571
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/01571 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDQ2
CADUCITÉ
DU : 11 JUIN 2026
[F] [M]
C /
Société -VOLOTEA
expédition à
Mme [F] [M] (LRAR)
Me Emilie MINARD-DRISS
Me Pierre-Louis ROUYER
CADUCITÉ D'OFFICE JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 juin 2026 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA, magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [F] [M], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
à :
DEFENDERESSE
Société -VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête reçue le 31 Juillet 2024, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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