TJ 30189, 18 juin 2026, RG 26/00437

ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00437 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS6L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [M] [X]
né le 08 Novembre 2001 à
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 2] depuis le 07/06/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 07/06/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 11 Juin 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier
tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 18 Juin 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient Monsieur [M] [X], dûment avisé, assisté par Me Marion TOUZELLIER, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [M] [X] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [L] [E] en date du 07/06/2026 faisant état de “Voyage pathologique au Maroc. Retour il y a deux jours. Comportement/discours inadapté. A généré plusieurs accidents routiers. Ambivalence aux soins. Rupture de traitement. Allégations idées suicidaires + anxiété. Risque de passage à l’acte suicidaire. En conséquence, l’état de santé de Mr [X] [M] impose des soins immédiats, assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier”. état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [M] [X] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [T] [S] en date du 09/06/2026 ;
Aux termes de l’avis motivé en date du 11 juin 2026 le docteur [D] [A] indique:
Représenté par son père et sur certificat médical du Dr [L] pour : « Voyage pathologique au Maroc. Retour il y a deux jours. Comportement et discours inadaptés. A généré plusieurs accidents routiers. Ambivalence aux soins. Rupture du traitement. Allégations idées suicidaires + anxiété, risque de passage à l'acte suicidaire ››. Ce jour, le patient présente un contact fermé. ll existe une tension interne palpable avec une franche írritabilité. Le discours est peu prolixe, marqué par quelques éléments d'allure délirante à thématique de persécution. La thymie est neutre, les fonctions instinctuelles sont conservées. Le comportement dans l’unité est correct. En conséquence, la mesure de soins sans consentement est médicalement justifiée et doit être maintenue en hospitalisation à temps complet” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [M] [X] s’est exprimé et précise que tout est « nickel » ici même s'il souhaite sortir pour prendre l'air et rentrer chez ses parents.

Son conseil soulève deux difficultés :
- l'information tardive du patient suite au certificat des 72heures
- l'absence d'éléments médicaux circonstanciés récents, l'avis motivé datant du 11 juin 2026

Le patient doit être informé de la décision de maintien de l'hospitalisation le plus rapidement possible au vu des dispositions de l'article L3211-3 du csp.
Le certificat des 72 heures a été rédigé le 9 juin à 14h19. La décision du directeur d'établissement a été prise le même jour sans mention de l'heure.
Par conséquent, une notification le 10 juin 2026 n’apparaît pas tardive au vu des nécessité de service.

S'agissant de l'absence de certificat médical récent, il convient de constater que les certificats médicaux prévus par la loi ont été dressés dans les délais et sont circonstanciés.
Le code de la santé publique n'impose pas la rédaction d'un certificat médical postérieur à la saisine qui est intervenue dans les délais.
Aucun grief ne peut être justifié à ce titre ce d'autant que le directeur d'établissement peut mettre fin à l'hospitalisation à tout moment si l'état du patient le permet.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [M] [X] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 18 Juin 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [M] [X] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 18 Juin 2026
Le Greffier