TJ 30189, 18 juin 2026, RG 26/00438

ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00438 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS6W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [S] [V]
née le 16 Janvier 2003 à
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 2] depuis le 07/06/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 07/06/2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 3] le 07/06/2026 ;

Vu la saisine en date du 12 Juin 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 18 Juin 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1] à laquelle a comparu la patiente Madame [S] [V], dûment avisée, assistée par Me Marion TOUZELLIER, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Madame [S] [V] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [Y] [J] en date du 07/06/2026 faisant état de
“- Psychose+++
- Discours hallucinatoire
- Menace les tiers
- Se balade avec un couteau
- Dangereuse pour elle ou autrui
Mme [V] présente des troubles mentaux manifestes qui nécessitent des soins et constituent un danger imminent pour la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.” état nécessitant une prise en charge médicale.

Madame [S] [V] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [I] [T] en date du 10/06/2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 12/06/2026 le docteur [I] [T] indique:
Patiente adressée par les pompiers en SDRE suite au certíficat du Dr [J] du CHU de [Localité 3] pour menace à l’arme blanche lors de sa garde à vue dans un contexte délirant. A échéance de l'avis motivé, la patiente est calme, elle demeure très persécutée et sous l’emprise
d’un état délirant qui semble moins pregnant. La conscience des troubles est très précaire et l'adhésion au délire est forte justfiant la poursuite des soins selon le mode actuel. En conséquence, la mesure de soins psychiatriques sm- décision du représentant de l'Etat doit
être maintenue en hospitalisation temps complet et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Madame [S] [V] s’est exprimée et précise s'être bien reposée et que maintenant elle souhaite sortir car elle vit mal la promiscuité avec les autres patients. Elle ajoute avoir été agresse par un infirmier la veille de l'audience et que chaque fois qu'elle est seule avec un professionnel, elle se fait agresser. Elle aimerait aller vivre chez son ancienne éducatrice qui aurait refusé mais elle pense que si la demande vient d'un soignant ou du juge, elle acceptera.

Son conseil soulève deux difficultés :
- l'information tardive du patient suite à l'admission
- l'absence d'éléments médicaux circonstanciés récents, l'avis motivé datant du 12 juin 2026

Le patient doit être informé de la décision d'admission de l'hospitalisation le plus rapidement possible.
La décision du préfet a été prise le 8 juin 2026
Par conséquent, une notification le 9 juin 2026 n’apparaît pas tardive au vu des nécessité de service.

S'agissant de l'absence de certificat médical récent, il convient de constater que les certificats médicaux prévus par la loi ont été dressés dans les délais et sont circonstanciés.
Le code de la santé publique n'impose pas la rédaction d'un certificat médical postérieur à la saisine qui est intervenue dans les délais.
Aucun grief ne peut être justifié à ce titre ce d'autant que le directeur d'établissement peut mettre fin à l'hospitalisation à tout moment si l'état du patient le permet.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [S] [V] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 18 Juin 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [S] [V] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 4]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 18 Juin 2026
Le Greffier