TJ 31555, 8 juin 2026, RG 25/00404

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/00404
N° Portalis DBX4-W-B7J-TYZN

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 08 Juin 2026

S.A.S. O.H.L.E. “OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT”, poursuites et diligences de la S.A.S.U. CFIG - COMPAGNIE FRANCAISE DE L’IMMOBILIER GERE en qualité de mandataire

C/

[V] [N]
[W] [N]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 08 Juin 2026

à la SELARL CLF

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 08 juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 02 avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. O.H.L.E. “OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT”, ayant son siège social [Adresse 4], poursuites et diligences de la S.A.S.U. CFIG -COMPAGNIE FRANCAISE DE L’IMMOBILIER GERE, [Adresse 4], en qualité de mandataire, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié à cet effet audit siège social

représentée par la SELAS AGIS AVOCATS, avocast au barreau de LYON, substituée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [N]
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Monsieur [W] [N]
demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Par actes sous-seing privé en date du 07/04/2022 s’agissant du logement et du 29/04/2022 s’agissant du parking, la SAS O.H.L.E. a donné à bail à Monsieur [N] [V], un logement et une place de parking situés dans la Résidence “[Etablissement 1] -2", [Adresse 7].

Par acte du 07/04/2022, Monsieur [N] [W] a signé un engagement de caution solidaire des sommes dues en vertu du bail du 07/04/2022 s’agissant du logement susvisé.

Monsieur [N] [V], est tombé en arrérages de loyers à compter du mois d’août 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 14/11/2024 et 18/11/2024, la SAS O.H.L.E. a fait assigner Monsieur [N] [V] et Monsieur [N] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins de :

- Constater la résiliation des baux des locaux situés [Adresse 8] (appartement meublé et parking) [Localité 3] les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux,

- Ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [V] ainsi que tout occupant de son chef, et ce avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est,

- les condamner solidairement au paiement de la somme de 5 790,55 €, outre les loyers, les charges et la clause pénale contractuelle ou les indemnités d'occupation due au jour de l’audience, outre les intérêts au taux légal,

- les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer, des charges et de la clause pénale contractuelle à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux,

- les condamner in solidum au paiement d'une somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que in solidum aux entiers dépens de la présente instance et aux frais de l’exécution à venir,

A l'audience du 04/03/2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 11/09/2025 puis à celle du 04/12/2025 où le bailleur représenté par avocat a produit un décompte en date du 28/11/2025 faisant apparaitre un solde débiteur de 13 413,59€.

Messieurs [N] [V] et [N] [W] n’étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 10/02/2026.

Par mail du 01/01/2026, Monsieur [N] [V], absent à l’audience du 28/11/2025, pour cause de stage, a sollicité la réouverture des débats.

Ladite demande a été acceptée et le dossier a été renvoyée à l’audience du 02/04/2026.

A l’audience du 02/04/2026, le bailleur représenté par avocat a produit un décompte en date du 05/03/2026 faisant apparaitre un solde débiteur de 14 583,15€.

Messieurs [N] [V] et [N] [W] n’étaient ni présents ni représentés.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu la loi du 06/07/1989,

Vu l’article 2298 du code civil,

Vu les justificatifs produits,

Par acte d'huissier du 19/08/2024, la SAS O.H.L.E. a fait délivrer à Monsieur [N] [V] un commandement de payer la somme de 4 391,93€ visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 21/08/2024.

Les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement payées depuis sa délivrance.

Par acte d’huissier du 26/09/2024, la SAS O.H.L.E. a fait délivrer à Monsieur [N] [W] une dénonce d’un commandement de payer et sommation de payer à caution pour un montant de 5002,33€.

L'assignation aux fins de constat de la clause résolutoire a été notifiée au Préfet par courrier électronique du 19/11/2024, accusé de réception électronique joint.

Il y a lieu de constater en conséquence que les baux pour un logement et une place de parking situés dans la [Adresse 9] sont résiliés de plein droit depuis le 20/10/2024 par acquisition des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [N] [V] pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique selon les conditions visées à l'article L 412-6 du Code de Procédure d'exécution.

Par acte du 07/04/2022, Monsieur [N] [W] a signé un engagement de caution solidaire.

En conséquence, Monsieur [N] [V] et Monsieur [N] [W], es qualité de caution, seront condamnés solidairement à payer à la SAS O.H.L.E. la somme de 14 583,15€ représentant les loyers et charges impayées au mois de mars 2026.

Monsieur [N] [V] et Monsieur [N] [W], es qualité de caution, seront condamnés in solidum à payer à la SAS O.H.L.E la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [N] [V] et Monsieur [N] [W], es qualité de caution, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de la présente instance et aux frais de l’exécution à venir.

PAR CES MOTIFS