TJ 31555, 8 juin 2026, RG 26/01177

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01177
N° Portalis DBX4-W-B7J-VAAP

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 08 Juin 2026

[D] [A]
[B] [A]

C/

[Y] [C]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 08 Juin 2026

à Me Déborah MAURIZOT

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 08 juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 02 avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [A]
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [B] [A]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [C]
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Par acte sous-seing privé en date du 24/08/2022, Monsieur [A] [D] et Madame [A] [B] ont donné à bail à Monsieur [Y] [C] un logement avec une place de parking situés [Adresse 6], sise [Adresse 7].

Monsieur [Y] [C] ne règle plus son loyer depuis le mois de janvier 2024.

Un commandement de payer lui a été signifié en date du 22/07/2024 pour un montant en principal de 1 348, 66€.

Une ordonnance de référé rendue le 30/04/2025 a débouté les bailleurs de leurs demandes de résiliation du bail susvisé et d’expulsion du locataire mais a condamné le locataire a versé aux bailleurs la somme de 2 947,88 € au titre des loyers et charges impayées au mois de mars 2025 outre la somme de 400 € au titre du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [Y] [C] n’a pas régularisé la situation.

Par assignation du 16/10/2025, Monsieur [A] [D] et Madame [A] [B] ont demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 2] de :

- Prononcer la résiliation du bail en date du 24/08/2022 pour manquement grave de Monsieur [Y] [C] locataire à son obligation essentielle de paiement des loyers et charges aux termes convenus,

- Ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [C] et de tout occupant de son chef au besoin par la force publique,

- Ordonner l’enlèvement et le dépôt des objets mobiliers garnissant les lieux loués, en un lieu appropriés aux frais, risques et périls du requis,

- Condamner Monsieur [Y] [C] à verser à Monsieur [A] [D] et Madame [A] [B] la somme de 8015,94€ arrêtée au 09/10/2025 outre les intérêts au taux légal,
- Condamner Monsieur [Y] [C] à payer à Monsieur [A] [D] et Madame [A] [B] à titre d’indemnité d’occupation une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter du prononcé de la résiliation judicaire du bail et ce jusqu’à complète libération des lieux par son occupant et remise des clés,

- Condamner Monsieur [Y] [C] à payer à Monsieur [A] [D] et Madame [A] [B] la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts,

- Condamner Monsieur [Y] [C] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer délivré le 04/06/2025 et la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

A l'audience du 02/04/2026, Monsieur [A] [D] et Madame [A] [B], représentés par avocat, ont maintenus leurs demandes et prétentions.

Le décompte locatif a été actualisé au 23/03/2026 à hauteur de 11 462,30€.

Monsieur [Y] [C] n’était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 08/06/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Vu l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989,

Vu les articles 1224 et 1104 du Code civil,

Sur la demande de résiliation et d'expulsion :
L'article 24 I. alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeurer infructueux ».

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer rester infructueux.

Par acte d'huissier du 04/06/2025, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [Y] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire dont dénonce à la CCAPEX en date du 05/06/2025.

L'assignation aux fins de constat de la clause résolutoire a été notifiée au préfet par courrier électronique du 20/10/2025, accusé de réception électronique joint.

Le tribunal relève que Monsieur [Y] [C] ne respecte pas ses obligations de locataire de manière récurrente.

La résiliation du bail pour manquements graves et répétés aux obligations du preneur sera prononcée au jour du jugement.

Monsieur [Y] [C] pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique selon les conditions visées à l'article L 412-6 du Code de Procédure d'exécution au besoin par la force publique.

Il sera ordonné l’enlèvement et le dépôt des objets mobiliers garnissant les lieux loués, en un lieu appropriés aux frais, risques et périls du requis.

Monsieur [Y] [C] sera condamné à verser à Monsieur [A] [D] et Madame [A] [B] la somme de 11 462,30 € au titre des loyers et charges du au 23/03/2026 outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Monsieur [Y] [C] sera condamné à payer à Monsieur [A] [D] et Madame [A] [B] à titre d’indemnité d’occupation une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter du prononcé de la résiliation judicaire du bail et ce jusqu’à complète libération des lieux par son occupant et remise des clés,

Le tribunal constate que Monsieur [Y] [C] n’a procédé au versement d’aucune somme depuis plus de 9 mois et ce malgré la délivrance de commandement de payer et une ordonnance de référé du 30/04/2025 qui le condamnait au paiement des loyers à la somme de 2 947,88€.

Les bailleurs ont donc subit un préjudice certain qu’il convient d’indemniser par le versement d’une somme de 600€.

Monsieur [Y] [C] sera condamné à payer à Monsieur [A] [D] et Madame [A] [B] la somme de 600€ à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [Y] [C] sera condamné à payer à Monsieur [A] [D] et Madame [A] [B] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Monsieur [Y] [C] sera condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer délivré le 04/06/2025.

PAR CES MOTIFS