TJ 31555, 26 mars 2026, RG 26/00785
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [T]
JCP FOND
N° RG 26/00785
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5O4
N° B 25 /832
DÉSISTEMENT
DU : 26 Mars 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. [Localité 1] SELVE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de [T]
à :
Monsieur [H] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Décembre 2025 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur, représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. [T] [Localité 4] SELVE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que la S.C.I. [T] [Localité 4] SELVE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Mars 2026 par Sophie MOREL, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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