TJ 31555, 26 mars 2026, RG 25/03690
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JCP FOND
N° RG 25/03690
N° Portalis DBX4-W-B7J-UUNV
N° B 25 /831
DÉSISTEMENT
DU : 26 Mars 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. MILA SERVICES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocate au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [V] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Août 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. MILA SERVICES ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que la S.A.S. MILA SERVICES conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Mars 2026 par Sophie MOREL, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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