TJ 74042, 12 juin 2026, RG 25/01766

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 09 octobre 2025,
Vu les dispositions des articles 237, 238, 252, 262-1, 264 et 265 du code civil,
Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du code de procédure civile,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [S], [P] [Q]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (80)

et

Mme [A], [K], [T] [F]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (60)

mariés le [Date mariage 1] 2004 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (60) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 08 avril 2014 ;

AUTORISE Mme [A] [F] épouse [Q] à conserver l’usage du nom du mari ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Mme [A] [F] épouse [Q] de voir ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ÉCARTE l’exécution provisoire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens;

DISPENSE Mme [A] [F] épouse [Q] de tout recouvrement par le trésor public au titre de l’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision devra être signifiée à M. [S] [Q] ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BONNEVILLE le 12 JUIN 2026, conformément aux articles 450,451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Maryline PHILIPPE Christelle ROLQUIN