TJ 37261, 10 juin 2026, RG 25/05412
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 10 Juin 2026
N° RG 25/05412 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J36Y
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIÉTÉ [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Emma KOLBÉ de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Antoine CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
Commune COMMUNE DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 28 mai 2026 ;
la défenderesse n'a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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