TJ 37261, 10 juin 2026, RG 26/00293
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 10 Juin 2026
N° RG 26/00293 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J5LZ
DEMANDERESSE
Madame [G] [P]
Rep/assistant : Me Charlotte MOREL, avocat au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Chloé VOIRY, avocat au barreau de LORIENT
DEFENDERESSES
Etablissement public VAL TOURAINE HABITAT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL TOURAINE HABITAT, établissement public dont le siège est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
Etablissement public CPAM D’[Localité 2] ET [Localité 3]
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Société AXA FRANCE IARD, société anonyme, au capital de 214799030,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 03 Juin 2026 ;
La CPAM d’[Localité 2] ET [Localité 3] n’a pas constitué avocat, de sorte que leur acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;
les défendeurs constitués n'ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir et ont accepté expressément le désistement par conclusions du 08 Juin 2026 ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de dire que les dépens ont d’ors et déjà été payé par AXA FRANCE IARD
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Constate que les dépens ont déjà été payés par AXA FRANCE IARD
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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