TJ 56121, 17 juin 2026, RG 25/01088

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 17 JUIN 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/01088 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53GM

S.A.R.L. [X]

C/

S.C.I. [I]

COPIE EXECUTOIRE LE
17 Juin 2026
à
Me Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS

entre :

S.A.R.L. [X]
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, avocat au barreau de VANNES

Demanderesse

et :

S.C.I. [I]
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Défenderesse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme PICARD, Première Vice-Présidente , Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 01 Avril 2026

DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION, magistrat honoraire et prononcée en premier ressort par Mme PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

La SARL [X] a réalisé divers travaux pour le compte de la SCI [I].

Par acte en date du 2 juin 2025, la SARL [X] a fait assigner la SCI [I] en demandant au tribunal de :
- condamner la SCI [I] à lui payer la somme de 23 304,20 euros HT, soit 27 965,04 euros TTC, au titre des factures n° 2024-221 et 2024-222 du 25 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025,
- condamner la SCI [I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre du préjudice subi,
- condamner la SCI [I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI [I] aux dépens.

La SARL [X] expose que :
- la SCI [I] n’a pas réglé les factures de situation,
- la SCI [I] a, sans information préalable, changé les serrures de l’immeuble empêchant les divers intervenants de poursuivre leur mission.

L’assignation de la SCI [I] a été déposée à l’étude du commissaire de justice.

La SCI [I] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sont versés au dossier :
- un devis du 16 novembre 2023 pour un montant de 60 387,60 euros, qui a été accepté le 18 décembre 2023 par la SCI [I],
- un devis du 26 juin 2024 pour un montant de 2 682 euros TTC qui a été accepté par mail du 29 juin 2024.

La facture n° 2024-221 du 25 juillet 2024 pour 25 283,04 euros correspond au coût des travaux réalisés à cette date.
La facture n° 2024-222 du même jour correspond au devis du 26 juin 2024.

La SCI [I] n’a pas payé les deux factures précitées.

En conséquence, il convient de condamner la SCI [I] à payer à la société [X] la somme de 27 965,04 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à défaut de justifier de l’envoi de la mise en demeure du 6 mars 2025.

Concernant les dommages et intérêts sollicités, la société [X] ne démontre pas l’existence d’un préjudice économique différent de celui résultant du retard dans le paiement et différent des frais irrépétibles, ni d’un quelconque préjudice moral. Elle est déboutée de sa demande.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SCI [I] est condamnée à payer à la société [X] la somme de 2 000 euros.

Succombant, la SCI [I] supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS