T. com. 0605, 17 juin 2026, n° 2026RG06150

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 juin 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/3137

N° RG : 2026AL01107 2025PC00349

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [L] contre SAS MODE ART CONCEPT

DEMANDEUR

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [L] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS MODE ART CONCEPT [Adresse 2] C/o ARENAS PARTNERS [Localité 1] Représentée par Me ERIC AGNETTI case 93 [Adresse 3], substitué par Me Coralie ROSSI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 10 juin 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme [E] [F]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision insusceptible de recours,

Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 17 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du jeudi 24 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard la SAS MODE ART CONCEPT [Adresse 2] C/O ARENAS PARTNERS [Localité 1] exerçant une activité de grossiste en articles divers: prêt à porter, chaussures, accessoires et demi-gros.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par Mme [E] [F]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

La SAS MODE ART CONCEPT a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde judiciaire par jugement en date du 24 juillet 2025, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [C] [Q] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [L].

Par jugement en date du 10 décembre 2025 – N° RG 2025AL00909, la procédure de sauvegarde judiciaire a été convertie en procédure de redressement judiciaire.

Toutefois, le précédent jugement mentionne que la période d'observation prend fin le 10 juin 2026. Or, au regard de la temporalité de la procédure collective, la période d'observation a commencé à courir dès le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 24 juillet 2025. La conversion ultérieure en redressement judiciaire ne constitue pas le point de départ d'une nouvelle période d'observation.

Dès lors, il convient de fixer la date de la fin de la période d'observation au 27 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS