T. com. 0702, 16 juin 2026, n° 2026001877
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 16/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001877
Demandeur(s):
LES ITINERANTS DE L'OUEST
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Non-comparant
Défendeur(s) :
[Localité 2] (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) :
LAURENT [V], comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Angel GOMEZ
Juges : Angel GOMEZ Stéphane DEMARTHE
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience publique du 16/06/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 89,80 euros TTC
Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut également, même d'office, déclarer la citation caduque.
En matière d'ordonnance d'injonction de payer, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer constitue une citation en justice, le tribunal étant saisi par l'opposition du débiteur qui confère au créancier la qualité de demandeur et au débiteur celle de défendeur.
En l'espèce, le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience du 16/06/2026 et le défendeur n'a pas requis de jugement sur le fond.
En conséquence, le tribunal déclarera caduque la signification de l'ordonnance d'injonction de payer qui constitue la citation en justice et constatera que l'ordonnance d'injonction de payer est non-avenue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 468 et suivants du code de procédure civile,
Constate le défaut de comparution du demandeur sans motif légitime,
Constate que le défendeur n'a pas requis de jugement sur le fond,
Déclare caduque la signification de l'ordonnance d'injonction de payer,
Constate en conséquence que l'ordonnance d'injonction de payer est non-avenue,
Condamne le demandeur aux entiers dépens de l'instance, dont ceux de greffe liquidés comme il est dit en entête,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.
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