T. com. 1101, 27 mai 2026, n° 2026001230
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001230
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 27/05/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [M] [B] représentée par ME [M] [B], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
EARL VIGNOBLE DU CHATEAU [Localité 1] (EARL), [Adresse 2] représenté(e) par [R] MAS [X], Représentant légal Numéro siren 434 264 271 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : GISELE GUENODEN
ANTOINE ROMERO
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 62,70 DONT TVA : 1,95
Par requête, la SELARL [M] [B] représentée par ME [M] [B] agissant en qualité de liquidateur de EARL VIGNOBLE DU CHATEAU [Localité 1] (EARL) - [Adresse 3] a saisi le Tribunal pour voir clôturer les opérations de la liquidation en raison de l'insuffisance d'actifs.
Suivant exploit de la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés à [Localité 2], et conformément aux dispositions de la loi, EARL VIGNOBLE DU CHATEAU [Localité 1] (EARL) - [Adresse 3] était invité à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 27/05/2026.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 27/05/2026, le liquidateur indique que Mme. [R] représentant légal de l' EARL VIGNOBLE DU CHATEAU [Localité 1] et que ses héritiers ont refusés la succession.
Monsieur le juge commissaire, dans son rapport oral, se déclare favorable à la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur a réalisé l'actif et procédé aux distributions conformément à la loi.
Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire.
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de EARL VIGNOBLE DU CHATEAU [Localité 1] (EARL).
Dit que compte tenu du décès du représentant légal et de l'absence d'héritier, le présent jugement ne sera pas notifié par le greffier au débiteur.
Dit que le greffier.
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