T. com. 1104, 17 juin 2026, n° 2026001156
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001156 /2026 * MINUTE N0
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEFENDEUR(S) : SARL MAINTENANCEVER [Adresse 1] fabrication, distribution… produits de maintenance industrielle… [Localité 1] : 511 586 968
REPRESENTANT(S): défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MADAME MARIE-JOSE FAURIE JUGE(S) : MONSIEUR [U] TEIXEIRA : MONSIEUR [K] [J] ASSISTES AUX DEBATS DE MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 11/02/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de SARL MAINTENANCEVER et a ouvert la période d'observation.
Par ce même jugement il a désigné Monsieur [T] [E], l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [S] [A] comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [D] [I] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 15/06/2027 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Advenue cette date,
Maître [D] [I], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève à 469 020 euros, que les opérations de vérification du passif vont être engagées, que la société emploie quatre salariés en CDI et qu'il y aurait 48 VRP et que le Trésor Public a signalé une dette nouvelle pour un montant de 250 euros ainsi que la société CORHOFI pour une somme de 148,81 euros. Il a ajouté qu'il ne dispose d'aucun élément comptable, financier et économique. Il a déclaré s'en remettre à Justice.
SARL MAINTENANCEVER ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 17/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal a statué comme suit :
Il y a lieu de rappeler que la procédure collective a été ouverte sur assignation de l'URSSAF de LR pour des cotisations impayées à hauteur de 37 444,16 euros.
Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 26/05/2026 et pendant le délibéré que le redressement est manifestement impossible. En effet, des dettes nouvelles ont été signalées et des salariés de l'entreprise ont fait savoir que leurs salaires n'ont pas été réglés depuis le mois d'avril 2026.
La SARL MAINTENENANCEVER, bien que dument convoquée, ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience du 26/05/2026.
Il ressort des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.
Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.
Le Ministère Public prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions en date du 25/05/2026.
Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 24/05/2026,
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d'observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de SARL MAINTENANCEVER [Adresse 3], distribution… produits de maintenance industrielle… [Localité 2].
Maintient Monsieur [T] [E], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur [S] [A] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [D] [I] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit que le Tribunal procédera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 15/06/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
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