T. com. 1402, 17 juin 2026, n° 2026005042
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005042
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 17/06/2026
Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°327 893 095
Représentant(s) : Maître Marion GRANDJEAN, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : Maître [D] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS BELLEE [Adresse 2] [Adresse 3]
Représentant(s) : Non représenté
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Jean-Pierre BERTIN Juges : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 29/05/2026, la société LAGUERRE PNEUS a assigné Maître [D] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS BELLEE ZAFFIRO à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que la partie demanderesse a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2026 002018 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 005042 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2026 002018, opposant la société LAGUERRE PNEUS à la SAS BELLEEE ZAFFIRO ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 56,91 €, dont TVA 9,48 € ;
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