T. com. 3102, 18 juin 2026, n° 2026010796
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 18 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE L'EURL [R] [H]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/06/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* EURL [R] [H], [Adresse 1]
Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [Z], domicilié [Adresse 2]
[Adresse 3].
[…]
Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 10/06/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de :
L'EURL [R] [H] [Adresse 4]
N° siren : 911 520 229
N° gestion : 2022 B 01702
« La souscription et la gestion de participations financières directes ou indirectes dans toutes sociétés de toutes formes par voie d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusionabsorption ou par toutes autres modalités ; la cession desdites participations. La gestion, notamment administrative et financière, des sociétés filiales ; la réalisation de toutes prestations de services, de conseil et d'assistance au profit des filiales dans les domaines logistique, commercial, administratif, financier, du marketing et du management. La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées. »
L'EURL [R] [H] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 16/06/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 16/06/2026, Monsieur [Q] [Z], gérant de l'EURL [R] [H], a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [Q] [Z] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La holding est dépendante de la société TIKISOFT… laquelle est en liquidation judiciaire depuis le 04/06/2026… la holding ne perçoit donc plus de revenus à ce jour… il est donc impossible de continuer en l'état ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [Q] [Z] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la EURL [R] [H], considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 97 689,15 euros (le passif déclaré à échoir est en réalité échu) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 284,34 euros auprès de la Banque Populaire).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que l'EURL [R] [H] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de l'EURL [R] [H], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de :
L'EURL [R] [H]
[Adresse 4] N° siren : 911 520 229
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au provisoirement au 18/06/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN
Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] REY [Adresse 5] ;
Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
15/12/2026 à 09h00
la date à laquelle Monsieur [Q] [Z], en sa qualité de gérant de l'EURL [R] [H], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [Q] [Z] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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