T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026003078
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2026 003078
AFF.: M. [N] [Q] [Adresse 1] Me Nathalie [Y], Avocat [Adresse 2]
C/ WIND WARD (SARL) [Adresse 3] M. [U] [P], gérant Assisté de Me Olivier MENUT, Avocat [Adresse 4]
Suivant exploit de Me [F] [K], Commissaire de Justice en résidence en [Localité 1] en date du 14/04/2026, M. [N] [Q] a fait assigner WIND WARD (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M. [U] [P], pour :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer, en principal, en état de liquidation judiciaire, et subsidiairement en état de redressement judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 003078 du rôle général et 2026000145 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 11/05/2026 à laquelle :
Ouï pour M. [N] [Q], Me Nathalie JOUKOFF, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
* WIND WARD (SARL) n'a point comparu ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL
a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que WIND WARD (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été notifiée à WIND WARD (SARL), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/05/2026 la convoquant pour l'audience du 10/06/2026, à laquelle :
Ouï, en chambre du conseil, pour M. [N] [Q], Me Nathalie JOUKOFF, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :
La société WIND WARD est redevable envers M. [Q] [N] de la somme de 6000 € à titre de provision sur le rappel des salaires dus jusqu'en juin 2025 en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 22/09/2025.
Cette ordonnance a été signifiée le 24/02/2026.
Un certificat d'irrecouvrabilité a été établi par le commissaire de Justice en date du 02/04/2026.
* Il ressort des différents éléments du dossier que les locaux sont fermés.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Ouï, en chambre du conseil, pour WIND WARD (SARL), M. [Q] [N], gérant, assisté de Me Olivier MENUIT, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :
Le dirigeant est défaillant depuis 2 ans en raison d'importants problèmes de santé.
La société est en état de cessation des paiements, il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
* L'activité est toujours en cours et une reprise pourrait être envisagée.
Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 24/02/2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu les parties présentes, en leurs explications - Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le
jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que WIND WARD (SARL), qui exerce une activité de vente de tous établissements ayant pour objet L'équipement et la vente de tout matériel nautique accastillage achat et réparation et vente de tous bateaux…, dont le siège est sis - [Adresse 3], se trouvait redevable envers M. [N] [Q] de la somme de 6 000 €.
Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnation, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que M. [N] [Q] a alors introduit, à l'égard de WIND WARD (SARL), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que cette dernière société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis l'exercice clos le 31/12/2019, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par M. [N] [Q] est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de WIND WARD (SARL) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 24/02/2026, date de notification de la décision rendue par le Conseil des prud'hommes de [Localité 2] – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
OUVRE à l'égard de : WIND WARD (SARL)
Exerçant une activité de :
Vente de tous établissements ayant pour objet L'équipement et la vente de tout matériel nautique accastillage achat et réparation et vente de tous bateaux…
Dont le siège est sis : [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
SIREN 307 571 810
GESTION INTERNE 76 B 104
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au
24/02/2026
, la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
pour mandataire judiciaire, SELARL [D] [I] représentée par Me [D] [I] domiciliée à [Localité 2] : [Adresse 5]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà :
Me [F] [K], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6]
Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de WIND WARD (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 09/09/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que WIND WARD (SARL) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
CITE JUDICIÄIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Le :
MERCREDI 09 SEPTEMBRE 2026
À 8 Heures 30 précises
pour laquelle WIND WARD (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M. [U] [P], est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à WIND WARD (SARL) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à WIND WARD (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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