T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026003133

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC :

Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 003133

DEFENDEUR LA ROTISSERIE DE [Localité 1] [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]

Rôtisserie, boucherie, fruits et légumes, plats à emporter, viennoiserie, vente de vins, restauration de type rapide

DEFAILLANTE

Intervenant : Me [H] [I], liquidateur

Par jugement en date du

23/10/2024

, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

LA ROTISSERIE DE [Localité 1] PLAGE (SAS) [Adresse 3]

DESIGNANT :

M. [S] [P]

en qualité de juge-commissaire

Me [H] [I]

en qualité de liquidateur

FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au

31/12/2023
* Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 13/04/2026 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à convoquer [Localité 1] ROTISSERIE DE [Localité 1] PLAGE (SAS) afin de prononcer la clôture de la procédure et à défaut la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

[Localité 1] ROTISSERIE DE [Localité 1] PLAGE (SAS) a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.

Me [H] [I], ès qualités, a été régulièrement avisé de la date d'audience, comparant.

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro

2026 003133

et appelée à l'audience de ce jour.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Me [H] [I]

a demandé la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Lors des débats Me [H] [I] a indiqué que :

Une procédure judiciaire est en cours à l'encontre du bailleur qui a détourné une partie des actifs mobiliers appartenant à la société [Localité 1] ROTISSERIE DE [Localité 1] PLAGE.

La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

[Localité 1] ROTISSERIE DE [Localité 1] PLAGE (SAS) ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter ;

La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire ;

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé la fin d'application des règles de la liquidation judicaire simplifiée compte tenu le rapport du liquidateur.

Madame le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS