Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7202 n° 2026003133
T. com. 7202, 30 juin 2026, n° 2026003133
NUMERO D D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003133 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 30/06/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : [E] [M], [O], [G] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s):
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tcom 3402 n° 2026003133
T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026003133
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne R
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