T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026003165

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 003165

DEFENDEUR : [L] [R] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 820 397 800 2016 B 532 RESTAURATION TRADITIONNELLE

Représentée par son gérant, M. [C] [R], en personne Assisté de Me Samuel TALLON, Avocat

Intervenant : Me [E] [K], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

22 AVRIL 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[L] [R] (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

Me [E] [K]

en qualité de mandataire judiciaire

Mme [T] [X]

en qualité de juge-commissaire

M. Patrick GIOVANNONI

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 10/06/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003165

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [L] [R] (SARL)
* Me [E] [K].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [C] [R], gérant, en personne.

Me Samuel TALLON, Avocat.

Me [E] [K], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [E] [K] que :

Monsieur [R] a créé avec son frère la SARL [L] [R] en 2016 afin d'acquérir et d'exploiter un fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à [Localité 1]. Monsieur [C] [R] était en cuisine et son frère était initialement au service et à la caisse.

En 2023, le frère de Monsieur [R] a fait valoir ses droits à la retraite et c'est alors la compagne de Monsieur [R] qui a repris la gestion de la caisse du restaurant.

Dès la fin de l'année 2023, la société a commencé à connaître une baisse de chiffre d'affaires expliquée par la réalisation de travaux de voirie à proximité du restaurant qui ont gêné l'accès à l'établissement. Il convient de noter que ces travaux ont duré plus de 2 ans et demi et que le chiffre d'affaires du restaurant n'a cessé de diminuer durant cette période.

En début d'année 2026, l'expert-comptable de la société a alerté Monsieur [R] sur le fait que diverses sommes mentionnées en recettes d'exploitation n'apparaissaient pas sur les comptes bancaires de la société.

Monsieur [R] soupçonne sa compagne, qui tenait la caisse du restaurant, d'avoir commis ces détournements. Une procédure de licenciement pour faute a été récemment engagée à l'encontre de cette dernière

Constatant qu'un passif s'était créé suite à ces détournements et craignant que le bailleur n'engage une procédure en résiliation de bail pour loyers impayés, Monsieur [R] a demandé la mise en redressement judiciaire de la SARLU [L] [R] en Avril 2026 afin de faire cesser les poursuites des créanciers.

Le redressement de la SAS [L] [R] est impérativement lié à une progression du chiffre d'affaires et de la rentabilité dans les prochaines semaines.

Monsieur [R] a très récemment mis en œuvre diverses mesures destinées à améliorer le chiffre d'affaires et la rentabilité de l'entreprise. La communication d'un compte d'exploitation prévisionnel portant sur l'exercice 2026 paraît donc indispensable en l'état afin de déterminer cet impact.

Le passif est estimé à ce jour à la somme de 77 000,00 pour un actif d'un montant de 150 000,00€uros.

Monsieur [C] [R] indique au tribunal que la société fait actuellement l'objet d'une restructuration, qu'il considère être en possession d'éléments probants suffisants relatifs au détournement de fonds permettant d'engager une procédure de licenciement pour faute,

tout en précisant ne pas souhaiter déposer plainte pour des motifs personnels. Il ajoute que deux nouveaux contrats d'apprentissage prendront effet à compter du mois de juillet 2026.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société souhaite poursuivre son activité et mettre en place des mesures afin d'améliorer la rentabilité de la société, qu'un compte d'exploitation prévisionnel reste indispensable ainsi que la comptabilité postérieure au 30.09.2025. Que le passif étant estimé à ce jour à la somme de 77 000,00 €uros, la SASU [L] [R] doit justifier d'une capacité mensuelle minimale de remboursement à hauteur de 650,00€uros si elle souhaite être en mesure de présenter un plan de redressement crédible d'une durée de 10 ans.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintient de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 22/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 30/09/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [L] [R] (SARL) doit produire au juge-commissaire une situation au 31/08/2026, un prévisionnel pour l'année 2027 incluant la mise en œuvre des mesures prises et ce avant le 30/09/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS