T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026003280

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 003280

DEFENDEUR : [Y] [R] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 842 836 157 2018 B 1043 RESTAURA NT EVENEMENTIEL

Représentée par M. [C] [P], Accompagné de M. [E] [A], expert-comptable

Intervenant : Me [S] [V], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

04 MARS 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Y] [R] (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

Me [S] [V]

en qualité de mandataire judiciaire

Mme [X] [O]

en qualité de juge-commissaire

M. [M] [K]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

M. [B] [C] [P] a été élue en qualité de représentante des salariés.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 10/06/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003280

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

[Y] [R] (SAS)

M. [B] [C] [P]

Me [S] [V].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [C] [P]

M. [E] [A], expert-comptable

Me [S] [V], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [S] [V] rappelle les termes de son précédent rapport et indique qu'il n'y a aucune dette postérieure à l'ouverture de la période d'observation, que le gérant à communiquer les éléments comptables demandés et que le passif s'élève à la somme de 402 000€.

M. [C] [P] communique les éléments comptables et explique avoir changé de stratégie, bien que le chiffre d'affaires soit positif, l'activité ne génère pas encore de marge pour le moment.

M. [A] précise avoir repris la comptabilité de la société, auparavant délaissée.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière rappelle les éléments que doit communiquer la société et indique qu'à défaut de communication de ces documents, il conviendra de convoquer la société en vue du prononcé de la liquidation judiciaire.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation par anticipation et précise que les diligences doivent être réalisées.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 04/03/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 30/09/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [Y] [R] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, une situation au 31/08/2026 incluant le « ménage » des comptes et les compte courant débiteurs, un prévisionnel au 31/12/2026 et la régularisation de la situation du dirigeant de fait, ce avant le 30/09/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS