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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8701 n° 2026003280

    T. com. 8701, 8 juill. 2026, n° 2026003280

    R.G.: 2026003280TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/247Jugement du mercredi 8 juillet 2026 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi huit juillet deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a51a1a593c619cd1fb46371
  • tcom 3402 n° 2026003280

    T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026003280

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a350546cdc6046d47e82def

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1