T. com. 3502, 16 juin 2026, n° 2026001071

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'avis du Ministère Public

Le rapport de Monsieur le Juge Commissaire lu à l'audience

Le Mandataire entendu en son rapport,

Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier

Par application des articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce,

En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif

Décide de la continuation de la :

SCI [X] [Adresse 2] RCS Saint Malo : 514 104 355

Arrête le plan de redressement et d'apurement du passif, et :

Décerne à Monsieur [F] [X] acte des engagements souscrits et nécessaires au redressement de son entreprise

Désigne Monsieur [F] [X], agissant en sa qualité de Gérant, comme tenu d'exécuter les dispositions du plan de redressement et d'apurement du passif

Dit que les créanciers dont la créance est inférieure, égale ou ramenée à 500 € seront remboursées dès l'arrêté du plan

Dit que pour les créances trouvant leur origine dans un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, les contrats en cours seront poursuivis avec report en fin de tableau des échéances impayées à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Dit que les autres créanciers seront désintéressés de la totalité du montant de leurs créances, en 10 échéances annuelles, progressives et consécutives, de la manière suivante :

Paiement de la totalité du montant de la créance en 10 échéances annuelles et consécutives :

Dit que les intérêts trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus

Déclare inaliénables l'immeuble appartenant à la SCI [X], durant toute la durée du plan, sauf autorisation du Tribunal

Dit qu' en application des dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce, les échéances seront portables.

Dit que le dividende sera payé chaque année à la date du 15.06

Dit que le versement du premier dividende interviendra le 15.06.2027 annuellement entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan

Donne acte au Débiteur de ses engagements et de délais que ses créanciers ont bien voulu lui accorder

Fixe la durée du plan à dix ans

Dit qu'outre le règlement à bonne date des échéances mensuelles, la société aura à sa charge les honoraires du Commissaire à l'exécution du plan relatifs notamment à la répartition du dividende aux créanciers

Donner acte aux créanciers ayant implicitement ou explicitement accepté le plan des délais et remises qu'ils ont consentis, et ce conformément aux dispositions de l'article L.626-18 alinéa 1 du Code de Commerce;

Désigne la SELARL TCA, prise en la personne de Me [B] [K] sis [Adresse 3], Commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à sa bonne exécution conformément à l'article L.626-25 du Code de Commerce

Maintient C. RALYS en qualité de Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire

Dit que l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques

Dit que les dispositions de l'article L.626-27 I et II seront mises en application dans le cas où le Débiteur ne respecterait pas ses engagements dans les délais fixés dans le plan

Dit que le présent jugement sera communiqué par le Greffier aux personnes mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.621-7 du Code de Commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du même Code

Dit que le présent jugement sera notifié au Débiteur et porté à la connaissance du Ministère Public et du Mandataire Judiciaire par le greffier

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 16.06.2026 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.