T. com. 3701, 16 juin 2026, n° 2026003916
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Texte de la décision
*1DE/00/26/73/48*
2026003916 N° PC : 2025J79
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT DU 16/06/2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE : REPARETOUT
Le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 25-02-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 29-04-2025, ce même tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée. Enfin, par jugement en date du 03-03-2026, le Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la REPARETOUT. La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée le 28.04.2026.
Maître [T] [W] ès qualités de liquidateur de la société REPARETOUT sollicite la réouverture des opérations de liquidations dans la mesure où des opérations liées au licenciement des salariés sont en cours et notamment des prises en charge AGS dans l'attente de la transmission par France Travail des éléments relatifs aux CSP. Il y a également des actifs à recouvrer et notamment une décision à exécuter. Il s'avère que la clôture a été prononcée suite à une erreur matérielle.
Attendu que Monsieur [Y] [L], assisté de Maître Quentin MOUTIER, avocat au barreau de Tours, a été entendu à l'audience de ce jour, et ne s'est pas opposé à la réouverture de la liquidation judiciaire de la société.
Monsieur Joël PATARD, procureur de la République, est favorable à la réouverture des opérations de liquidation.
Attendu que la demande est justifiée, la réouverture de la liquidation judiciaire sera prononcée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par un jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article 643-13 du Code de Commerce
ORDONNE
la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société REPARETOUT.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe GUILBAUD.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : Maître [T] [W] [Adresse 1].
FIXE
conformément à l'article L.644-5 du Code de commerce, au 22 juin 2027 à 14h00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision,
Ordonne la publicité du présent jugement.
Dit que les dépens seront placés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Muriel BLANCHET audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Monsieur Joël PATARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Muriel BLANCHET
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi seize juin deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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