Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3701 n° 2026003916
T. com. 3701, 16 juin 2026, n° 2026003916
*1DE/00/26/73/48* 2026003916 N° PC : 2025J79 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU 16/06/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE : REPARETOUT Le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 25-02-2025 a ouvert une procédure de redressement judici
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tcom 2104 n° 2026003916
T. com. 2104, 19 mai 2026, n° 2026003916
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003916 Numéro PC : 4163744 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 19/05/2026 A l'égard de : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] Numéro SIREN : 899 243 828 Prise en la personne de
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