T. com. 4901, 3 juin 2026, n° 2026002809

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002809 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : [U] [Z] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI : M. Jean-Marie GODARD JUGES : M. Laurent MARBACH GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______

2026 002809

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 21/01/2015 à l'encontre de :

[U] [Z] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M. [P] [T] a été cité à comparaître en [Etablissement 1] du conseil à l'audience du 03/06/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [N] [A], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que le dirigeant a été condamné à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 481051 € ; que ce jugement était en cours d'exécution mais que l'issue demeurait incertaine, M. [T] n'étant propriétaire que de l'usufruit de sa maison d'habitation, qu'il était retraité et ne percevait qu'une faible pension ; qu'au rythme des versements, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai de 10 ans pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 5 ans pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS