T. com. 4901, 3 juin 2026, n° 2026002814

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002814 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : M. [M] [Y], [V] [Adresse 1]) : Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI : M. Jean-Marie GODARD JUGES : M. Laurent MARBACH GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______

2026 002814

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 03/12/2025 à l'encontre de :

M. [M] [Y], [V] [Adresse 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M. [M] [Y] a été cité à comparaître en [Etablissement 1] du conseil à l'audience du 03/06/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [T] [N], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'il avait été recherché un repreneur pour le fonds de commerce de bar-tabac, démarche restée sans succès. Les actifs mobiliers et la licence iV ont été vendus aux enchères publiques ; à ce jour, des recouvrements sont toujours en cours et il est également procédé à la vérification des créances postérieures ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS